CGV
Conditions générales de vente – Canidés et Bien Elevés
La micro-entreprise Canidés et Bien Elevés représentée par Madame Follot Magalie vous propose ses services basés autour du domaine canin : éducation canine, taxi animalier* et gardiennage au domicile de l’animal.
Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez en faisant appel à nos services et sont donc considérées comme acceptées sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes :
dans la limite de 30 km*
Article 1 : Objet
Canidés et bien élevés est une société de services à la personne déclarée auprès de la Direction des services vétérinaires de la Haute SaÖne et de titulaire de l'acaced chien et chat , qui permet de faire bénéficier le Client de prestations sur son lieu de résidence, principal ou secondaire. Les Prestations relatives à l’agrément simple des services à la personne définies dans l’article D129-35 du Code du Travail sont destinées à assister, conseiller, informer et former le client ou toutes autres personnes du même foyer. FOLLOT Magalie intervient sur demande explicite du client, les Parties ayant convenu préalablement de la nature des prestations à réaliser, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez vous.
Article 2 : Obligations du prestataire
FOLLOT Magalie s’engage à réaliser les Prestations définies à l’article 1.
FOLLOT Magalie ne peut être tenue pour responsable de tout dommage intervenant suite à son intervention sur le domicile ou le matériel du client sur lequel s’est réalisée la prestation, sauf s’il est explicitement prouvé que son intervention est totalement responsable des dommages survenus. Le Prestataire s’engage à veiller au respect de l’interdiction faite aux intervenants à domicile de recevoir des Clients toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs. FOLLOT Magalie s’engage à respecter les conditions de discrétion et de prestation de l’autonomie des Clients. Le Prestataire s’engage scrupuleusement à veiller à la qualité des Prestations fournies, notamment en mettant en œuvre des règles de contrôle interne de la qualité. FOLLOT Magalie ne lâchera jamais le chien sans moyen de sécurité (longe…..).Pour toute impossibilité de l’éducatrice canine excédant 1 mois la société Canidés et bien élevés s’engage à reporter toute séance d’éducation canine.
Article 3 : Obligations du client
Le Client s’engage à répondre aux sollicitations du Prestataire en lui transmettant toutes données, tout renseignement et tout document susceptible d’assurer au Prestataire une connaissance suffisante du Client et de l’environnement dans lequel la prestation est effectuée, afin de traiter la prestation visée dans des conditions optimales. Le Client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des lieux et des équipements conformes aux spécifications des fabricants et aux normes de sécurité. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l’Intervenante concernant les animaux de compagnie vivant à son domicile. Le Client sera directement tenu pour responsable de toute agression animale envers l’Intervenante. D’autre part toute remarque prônant l’éducation par la violence, ou remarque sexiste ou misogyne mettra fin à la séance et suspendra l’abonnement en cours.
Article 4 : informations sur la protection des données personnelles
Les informations concernant le Client sont collectées et enregistrées par le Prestataire. Ces informations sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord écrit du Client. Conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 de la Commission Nationale Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur le traitement de ses données personnelles et confidentielles, contenues dans les fichiers de Canidés et bien élevés .
Article 5 : Contrats d’abonnements et forfaits
5-1 CONTRATS D’ABONNEMENTS
Dans le cas de besoins récurrents, un abonnement est défini sur mesure entre le Client et le Prestataire. Un contrat est établi pour définir les jours, heures, lieu et récurrence des interventions.
5-2 FORFAITS
Le forfait consiste à mettre à la disposition du Client un nombre d’heures défini sur une période déterminée pour faire appel aux services du Prestataire. Le prix du forfait correspond à un montant global défini en fonction de la demande du Client. Toute heure non utilisée dans le cadre du forfait ne sera pas remboursée. Le dépassement du forfait donnera lieu à une facturation supplémentaire établie selon les tarifs horaires en vigueur.
5-3 DROITS DE RÉTRACTATION
Pour tout forfait ou contrat d’abonnement souscrit auprès de Canidés et bien Elevés , le Client dispose d’un droit de rétractation conformément à la législation prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation, c’est-à-dire du droit dans un délai de 14 quatorze jours ouvrables (loi Hamon 2014) à partir de la date de signature d’un contrat d’abonnement, de renoncer à ladite prestation et donc de la résilier, sans pénalité et sans motif. Le Client exercera ce droit en envoyant au Prestataire un courrier lui indiquant qu’il ne veut plus s’engager dans le cadre du présent Contrat. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Canidés et bien Elevés est tenue au remboursement du prix qui aurait été payé par le Client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation.
Article 6 : Prix
Les tarifs sont exprimés en Euro, par prestation, non soumis à la TVA.
Ces tarifs n’incluent les frais de déplacement. Ces frais sont calculés à valeur réelle en fonction du nombre de kilomètres parcourus du domicile du prestataire au domicile du client à l’aller et au retour et en fonction du barème légal en vigueur d’après le Ministère de l’Economie (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique-2018#bar%C3%A8me) ou à 0.10 centimes du km + frais de carburant sur mappy en raison de la crise sanitaire
. Le Prestataire déclare que les prix des prestations proposées sont donnés à titre indicatif et qu’ils peuvent être modifiés par sa seule volonté. Néanmoins il déclare que le prix des prestations seront les mêmes au moment de l’engagement du Client et de l’exécution de la prestation. Dans le cadre des Contrats d’abonnement, le prix horaire des prestations ne pourra être modifié avant un délai de 6 mois à compter de la signature dudit Contrat. Une fois ce délai passé, le prix horaire des prestations souscrites pourra être révisé par le Prestataire et toute modification sera notifiée par courrier au client.
Article 7 : Paiement
Le prix à payer est celui qui est validé d’un commun accord entre le Client et Canidé·e·s et bien élevé·e·s
7.1 DÉLAIS DE PAIEMENT
Si le Client utilise le chèque bancaire ou postal, pour le forfait de 10 séances, le client s’engage à établir les 3 chèques le jour de la signature du contrat d’éducation en précisant les dates d’encaissement à la société l’éducation canine Canidés et bien élevés.
7.2 DROIT DU PRESTATAIRE
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une souscription à une prestation de service pour des raisons d’absence d’autorisation de paiement par la banque du Client ou pour des raisons de non respect des délais, notamment touchant au paiement de la transaction.
7.3 CHOIX DES MOYENS DE PAIEMENT
Le Client pourra, au choix, régler le montant de sa prestation de service en utilisant les moyens de paiement suivants : le chèque, la carte bancaire, le prélèvement bancaire automatique, ou en espèces. Tous les virements bancaires s’effectueront le 30 de chaque mois, si dimanche ou jour férié, il s’effectuera au prochain jour ouvrable, si le délai n’est pas respecté la société Canidé·e·s et bien élévé·e·s engagera des poursuites judiciaires.
Article 8 : droit de réclamation du client
Le Client dispose d’un droit de réclamation, dans le cas où il ne serait pas satisfait – pour quelque raison que ce soit – de la prestation de service dont il a bénéficié. La société Canidés et bien élevés par le biais de son éducatrice canine et pet sitter Follot Magalie s’efforcera de répondre au mieux à ses attentes, et lui donnera une réponse individualisée.
Article 9 : Assurance
FOLLOT Magalie déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable envers le Client.
Article 10 : Responsabilité
10.1 LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE FOLLOT MAGALIE
Follot Magalie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; des dommages causant un préjudice au Client en cas de force majeure ; des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux ou inexacts fournis par le Client à FOLLOT Magalie. En outre, la responsabilité de FOLLOT Magalie ne peut dépasser le prix de la prestation souscrite par le Client.
10.2 RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est seul responsable du choix de la prestation souscrite, à compter du jour de son engagement, et donc de la validation de ladite prestation.
Article 11 : Garanties
11.1 GARANTIES GÉNÉRALES DE Canidés et bien élevés EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SERVICES AUX PARTICULIERS.
Canidés et bien élevés –FOLLOT Magalie s’engage à respecter les règles de l’art en matière de prestations de services aux particuliers, leurs compagnons, ainsi que la législation française dans ce domaine. En outre, Canidés et bien élevés –FOLLOT Magalie garantit les dommages causés au Client du fait de sa faute professionnelle, de son erreur sur la qualité substantielle de la prestation, de son dol, ou encore de sa négligence envers ledit Client.
11.2 Date d’effet de la garantie
Le Client est couvert par la garantie contractuelle de deux (2) ans protégeant tout consommateur à partir de la date de réalisation de la prestation en cause
11.3 EXTINCTION DE LA GARANTIE
Le jeu de la garantie cesse le jour où ses effets sont suspendus ou prennent fin, soit en raison du non paiement du prix par le Client, soit en raison de la résiliation de la prestation de service visée. Par conséquent, ne sont pas couvertes par la garantie les réclamations du Client présentées postérieurement à la suspension ou à la résiliation de la prestation de service en cause
11.4 Exceptions
Le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :
· lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
· lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
· lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article 12 : Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au présent Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français. FOLLOT Magalie s’autorise à mettre la muselière à tout moment de la séance, si le chien ou la chienne a un mauvais comportement ou en prévention de morsures si l’animal présente de l’agressivité manifeste. De même que si le chien présente des troubles de comportment avancés comme par exemple de la phobie sociale à l'humain et de l'agressivité à l'humain nécessitant une rééducation préalable (auprès de l'éducateur canin de votre choix ) , FOLLOT Magalie s'autorise à refuser de réaliser une prestation de garde d'animaux
Article 13 : Modification / Annulation / Résiliation
13.1 MODIFICATION D’UN CONTRAT
Toute modification apportée sur un contrat en cours, par l’une ou l’autre des parties, peut être signalée par simple appel téléphonique. Elle fera l’objet d’un avenant au contrat initial et prendra effet un (1) mois à compter de la date de signature de l’avenant par les deux Parties. FOLLOT Magalie s’autorise à arrêter la séance d’éducation ou de refuser une garde d'animaux suite à une prévisite en cas de mauvais traitement sur le chien par le maître, en cas de propos faisant l’apologie de la violence et la maltraitance sur les animaux , de même en cas de propos sexistes et discriminatoires. La séance sera alors due dans son intégralité
13.2 ANNULATION D’UNE PRESTATION
Toute prestation non annulée par téléphone et confirmation écrite par sms ou courriel auprès de FOLLOT Magalie au minimum vingt quatre (24) heures avant la date d’intervention prévue sera considérée comme due pour les prestations d'éducation canine et 7 jours ouvrables pour les prestations de garde de chien et de chats. Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, FOLLOT Magalie tolère l’annulation de cinq (5) interventions entre chaque date anniversaire du contrat. Toute annulation supplémentaire sera due
13.3 RÉSILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT.
Le contrat peut être arrêté à tout moment par l’une ou l’autre des Parties pour quelque raison que ce soit. La résiliation à l’initiative du Client se fait sur demande formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à la société Canidés et Bien Elevés. La résiliation à l’initiative de Canidés et Bien Elevés s’effectue par courrier recommandé à l’attention du Client. Le préavis de fin de contrat est de trente (30) jours à compter de la date de réception du courrier recommandé par l’une ou l’autre des Parties. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre Canidé·e·s et Bien Elévé·e·s et le Client. La résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de résiliation : chacune des Parties sera tenue du paiement de toutes les sommes dues, majorées des éventuels intérêts ; aucun remboursement ne sera effectué; chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données mises en jeu au titre de leurs relations contractuelles.
Article 14: Droit applicable et attribution de juridiction
Tout différend ou litige né à l’occasion de la réalisation d’une prestation ou des présentes conditions générales de vente, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vesoul.
Article 15 : suivi des clients
Pour tout souci vis à vis de l’animal, la société Canidé·e·s et Bien Elévé·e·s reste joignable 6jours sur 7 à l’exception du dimanche et des jours fériés de 10h00 à 20h30.